Comment se passe le rachat de créance par une société de recouvrement ? : ce qui change dans le cas du rachat de la dette

Si vous êtes un particulier ou un simple ménage et que vous recevez un courrier vous informant de la cession de votre créance envers un organisme prêteur ou un professionnel, il s’agit là sans doute du rachat de votre créance par une société de recouvrement.

Ces entreprises ont pour fonction de récupérer de la part des clients mauvais payeurs, le montant d’une créance qu’ils n’ont pas réussi à rembourser. Pour comprendre comment se passe la cession de créance au profit d’une société de recouvrement, nous vous proposons de lire attentivement la suite pour répondre à vos questions les plus récurrentes à ce sujet.

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La cession de créance : comment ça marche ?

En règle générale, quand un professionnel ou un organisme fait appel aux services d’une société de recouvrement de créances, c’est pour que cette dernière joue le rôle entre les deux partenaires concernés pour régler ce différend à l’amiable.

La société de recouvrement dispose d’un négociateur et d’un huissier de justice pour négocier un échéancier de remboursement avec le client concerné, afin d’éviter d’entamer une procédure judiciaire, car cette solution prend du temps. Comme le besoin en trésorerie est important pour l’activité économique, la société de recouvrement essaie d’obtenir un accord avec le client qui n’arrive pas à régler sa dette envers son prêteur.

Cependant, il peut arriver que ce même prêteur ne puisse pas s’offrir le luxe d’attendre que le client accepte de payer sa dette, surtout, lorsqu’il s’agit d’un organisme financier comme les banques par exemple, qui ont un besoin constant de trésorerie pour satisfaire la demande de leurs clients.

Dans ce cas-là, le prêteur ou le créancier peut négocier une cession de créance au profit de la société de recouvrement, qui prend sa place et assume la responsabilité du recouvrement elle-même. Le client a donc une dette envers la même société et non envers du créancier initial.

Comment savoir que votre créance a été cédée ?

En temps normal, si un créancier demande les services d’une société de recouvrement, celle-ci informe automatiquement le client qui n’arrive pas à assurer le remboursement de sa dette, que son créancier a fait appel à cette même société pour recouvrir sa créance. La notification se fait par courrier, où sont mentionnés les renseignements suivants :

  • le nom de l’entreprise ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • la mention où elle stipule qu’elle a recours à une procédure à l’amiable pour recouvrir la créance ;
  • le nom du créancier ;
  • le montant et le fondement de la créance ;
  • la mention de votre exonération des frais de recouvrement à l’amiable, qui sont assumés par le créancier.

Si cette procédure doit être engagée, vous avez légalement le droit d’en être informé. Seulement, quand il s’agit d’une cession de créance, la société de recouvrement n’est pas obligée de vous informer que cette dernière a racheté votre créance de la part de votre créancier initial. Vous recevrez tout de même un courrier vous informant du rachat de votre créance, mais celui-ci ne contiendra pas autant d’informations, à l’exception de la date de cession.

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Qu’est-ce qui change dans le cas du rachat d’une dette ?

Mis à part le fait que vous avez une dette envers un nouveau créancier, les conditions de remboursement sont les mêmes lorsque votre créance a été cédée au profit d’une société de recouvrement. Il est important de savoir que la date limite de remboursement reste la même, même si votre créance a été cédée, car cette procédure n’affecte en rien cette date.

De plus, votre créancier initial n’est pas obligé d’avoir votre accord pour procéder à la cession de votre créance, cette dernière vous est opposable du moment où vous en avez été informé par n’importe quel moyen.

Inutile donc de contacter votre créancier initial dans ce cas-là, car cela ne vous servira à rien. Seulement, il est important de noter que le montant de votre créance reste le même, même si celle-ci a fait l’objet d’une cession.

En effet, la société de recouvrement n’a pas le droit de vous demander d’assumer les coûts de recouvrement, qui sont assurés par le créancier initial lors de la conclusion du contrat de cession de créance. Sachez que la société risque une amende de plus de 30 000 € si elle vous demande ceci.

Il faut seulement faire attention à ce que la société de recouvrement n’impose pas de charges supplémentaires dues à un manquement ou un retard de paiement, stipulés dans le contrat signé avec votre créancier initial, vous rembourserez seulement le prix de cession réel de votre créance.

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